1. PRÉAMBULE

Le présent site internet www.jackie.paris, est édité par la société JACKIE SARL, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro ***, dont le siège est situé *******.

Le présent site internet www.jackie.paris propose la livraison par internet de bouquets de fleurs et de plantes en France.

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions et les modalités de vente qui s’appliquent à l’espace de vente du site internet www.jackie.paris.

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du site.

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site.

Toute commande sur le site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du client des présentes CGV et des tarifs applicables.

La validation d’une commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation de ces CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

2. DÉFINITIONS

Articles : produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le site.

Client : personne physique non commerçante réalisant la commande et détenant la pleine capacité juridique.

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du site.

Site : site web édité par JACKIE et accessible à l’adresse www.jackie.paris

3. MISE EN GARDE

La vente d’articles sur le site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le site ne peut être utilisé par des clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment).

Le client reconnait et accepte en conséquence que les articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit.

JACKIE se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un client vendeur professionnel.

Tout client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

JACKIE met en garde chaque client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Il est obligatoire de passer par le site pour toutes réclamations sur les articles achetés en ligne sur le site.

4. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT/CLUB

Tout client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte ».

La création d’un compte client s’effectue par le client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande.

Lors de l’adhésion au Club, le client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un compte client, le client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le client en est seul responsable.

Le client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le client devra immédiatement alerter JACKIE en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

JACKIE se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un client dans les cas suivants :

– Défaut de paiement d’une ou de plusieurs commandes antérieures

– Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du client définies aux CGV.

Dans ce cas, JACKIE adresse un email au client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.

De manière générale, le client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du client émise par email à JACKIE.

5. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Les articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le site.

JACKIE se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un article, après passation de sa commande, le CLIENT en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée, sans possibilité de recours pour le client, le paiement n’étant réalisé que sur les articles expédiés.

Les articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays suivants : France Métropolitaine.

Les caractéristiques des articles vendus sur le site (photographies, graphismes et les descriptions des articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.

Seul le visuel de l’article s’affichant au moment de la commande doit être pris en compte par le client.

Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un article, la responsabilité de JACKIE est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’article exposés par le client.

6. COMMANDE DES ARTICLES

Toute commande suppose obligatoirement l’inscription du client ou l’identification du client.

Elle implique une obligation de paiement.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.

Pour effectuer une commande, le client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « commander » pour soumettre la commande.

Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des articles et du contenu de la commande

Après validation du paiement, JACKIE adresse au client un e-mail de confirmation de sa commande.

Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de JACKIE et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des articles.

Si le client ne reçoit aucun email suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle JACKIE les modalités décrites à l’article 14 des présentes CGV.

JACKIE ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des articles.

Il est recommandé au client d’imprimer l’email de confirmation de sa commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit consulter son compte client sur le site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l’article 14 des présentes CGV.

7. PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des articles.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site avant validation de la commande.

JACKIE se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.

Le prix des articles facturé est donc celui indiqué lors de la commande.

LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIÉTÉ DE JACKIE JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

8. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par email.

La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou compte de paiement (Paypal).

Le client est informé par e-mail, une fois la commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client.

Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.

Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

9. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l’article 5 des présentes CGV.

Le client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge.

Le client sera informé des différentes étapes de sa commande par email.

Les expéditions sont annoncées par e-mail au client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.

Le client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge.

Le client sera informé des différentes étapes de sa commande par email. Les articles commandés seront livrés à la date choisie par le client.

Le client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le client et aux frais du client.

10. LIVRAISON

La livraison s’effectuera selon diverses modalités indiquées sur l’espace de vente.

Tous les bouquets sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de fleurs.

La livraison est effectuée en France métropolitaine hors Corse, Monaco et les zones difficiles d’accès établies selon la nomenclature du groupe Chronopost dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

Concernant Paris intra-muros, la commande, selon le choix de l’acheteur, est livrée sur un créneau horaire de 4 heures.

Les horaires de livraison sont du lundi au samedi de 11h à 21h et le samedi de 12h à 20h.

Pour le reste de la France, la commande est acheminée dans la nuit par nos partenaires logistiques et livrée dès le lendemain matin pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 17 heures.

Les horaires de livraison sont du mardi au samedi entre 8h à 13h en France métropolitaine hors Corse, Monaco et les zones difficiles d’accès établies selon la nomenclature du groupe Chronopost.

Pour toutes les commandes passées après 17h le vendredi, la première livraison disponible est le mardi entre 8h et 13h.

L’acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise, mais la société s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires proposés.

La livraison est effectuée par un coursier indépendant de Jackie et les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société.

A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.

Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison par courrier électronique à la société.

La livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors livraison dans un lieu public).

Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc), le client doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté.

En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée.

La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire.

Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, la société sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le client au moment de la commande.

Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d’immeuble…).

Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur retournera à l’atelier et la demande sera prise en charge par le service client.

Deux cas de figure pourront se présenter : l’acheteur décide de se faire de nouveau livrer le bouquet. La livraison est alors refacturée au client (selon les tarifs définis sur l’espace de vente) / l’acheteur décide de venir récupérer le bouquet lui-même à l’atelier. Pas de frais supplémentaires.

En cas d’absence du destinataire, la société ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

L’acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la commande, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à cinq (5) heures dans Paris à partir de la fin du créneau horaire choisi par le client, et pour un délai supérieur à vingt-quatre (24) heures pour le reste de la France, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou pour une coupure internet/téléphonie du vendeur ne pouvant lui permettre d’être informé de la commande.

Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné, une coupure internet ou de téléphone, une impossibilité matérielle ou technique d’accéder au site et aux modules de gestion de commande par la société.

La société tiendra l’acheteur informé en temps opportun.

Il faut préciser que cette liste est simplement partielle et non exhaustive, l’entreprise étant la seule à pouvoir conclure qu’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible ne pouvant lui permettre de remplir sa mission de livraison par internet de bouquets de fleurs et de plantes en France sera considéré comme un cas de force majeure.

Les parties sont toutefois libres d’adopter d’autres dispositions plus adaptées à leur situation.

11. RETOURS

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit.

Cette solution ne pourra pas être invoquée en cas de livraison réalisée avec un retard dont la responsabilité incombe au client (adresse erronée ou incomplète, refus du colis, manque d’information, destinataire absent, etc).

Les réclamations concernant le produit livré doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées par écrit avec la photo impérative du produit livré, au plus tard dans les 4 heures qui suivent la livraison du produit.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour les produits non périssables, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours pour se rétracter sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour le client ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

L’attention du client doit toutefois être attirée sur le fait que la nature périssable des produits est une exception au droit de rétractation (fleurs, plantes, aliments…).

En conséquence, et à défaut d’avoir rétracté la commande selon les lieux et les heures de livraison définis dans l’article 10, la rétractation n’est plus matériellement possible.

Il sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal.

En effet, la nature périssable des produits floraux est une exception au droit de rétractation. Pour Paris, il est possible de rétracter la commande une (1) heure avant le début du créneau horaire choisi pour la livraison.

Concernant la livraison en France métropolitaine hors Corse, Monaco et les zones difficiles d’accès établis selon la nomenclature du groupe Chronopost, il est possible de rétracter la commande jusqu’à 24h avant la date de livraison.

Selon la nature du produit commandé, l’acheteur dispose des délais suivants pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Bouquet de fleurs et plantes : pas de rétraction possible après l’envoi de la commande.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client ou du destinataire de la commande.

Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé, si le droit de rétractation est invoqué.

En cas d’exercice du droit de rétractation avant la date d’exécution de la commande.

Le client doit utiliser le formulaire de rétraction. A cette fin il doit contacter le service client par email à l’adresse sos@jackie.paris et effectuer une déclaration dénuée de toute ambiguïté.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande ou de son dépôt chez un tiers.

Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Si l’acheteur décide d’utiliser son droit de rétraction, un accusé de réception de la rétractation lui sera adressé sans délai par courrier électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations du client et de la société telles que prévues dans les présentes conditions générales.

La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

La société peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le client lui ai fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le client doit renvoyer le produit à la société sans retard excessif .

13. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, le client doit contacter le service clientèle par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site.

14. GARANTIES

Les articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison.

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet au client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

15. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre JACKIE et le client.

Le client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

A cet effet, le client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de JACKIE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre JACKIE et le client.

JACKIE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de JACKIE prouvée par le client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par JACKIE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

16. RESPONSABILITÉ

JACKIE se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce site à tout moment et sans préavis.

JACKIE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur le site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, JACKIE ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des clients au sein du site.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de JACKIE ne sera pas engagée.

La responsabilité de JACKIE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

JACKIE ne sera notamment pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de commandes, causés par des événements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de JACKIE et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant.

JACKIE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

JACKIE est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

17. LICENCE

JACKIE accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du site en faveur du client.

En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans l’autorisation écrite et expresse de JACKIE.

Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de JACKIE.

Le client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont JACKIE est propriétaire sans son accord express et écrit.

JACKIE autorise le client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre des articles, de JACKIE ou de l’une quelconque de ses marques déposées, un caractère mensonger, faux, péjoratif, contrefaisant ou pouvant porter préjudice à JACKIE.

En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de JACKIE, à quelque titre que ce soit.

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le site sont destinés à JACKIE avec le consentement du client.

JACKIE s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.

Toutes les données personnelles concernant le client recueillies par JACKIE sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions: France : de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des commandes.

Les informations et données personnelles des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations avec les clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.

Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des commandes.

Ces informations et la gestion des commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à JACKIE d’améliorer et personnaliser les services proposés aux clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser un email ou un courrier au Service client de JACKIE en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante : JACKIE Service client, (…) et en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et ses références client.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du client et préciser l’adresse de réponse.

Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lors de la saisie de données personnelles au sein du site et préalablement à leur collecte, tout client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux articles.

Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.

19. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

JACKIE est susceptible d’adresser aux clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par JACKIE ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

20. COOKIES

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone).

Ces cookies sont émis par JACKIE dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des clients lorsqu’ils sont connectés au site.

Ces cookies sont émis afin de :

– Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande).

– Adapter la présentation du site aux préférences d’affichage des terminaux.

– Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte client et à gérer le panier de commande.

JACKIE se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur du client lors des visites sur le site.

Un cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l’ordinateur du client et stocké sur son disque dur.

Si le client est enregistré chez JACKIE, son ordinateur stockera un cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu’il retournera sur le site JACKIE car il se rappellera de l’adresse mail du client.

Un cookie ne permet pas d’identifier le client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du client sur le site afin d’aider JACKIE à personnaliser ses services.

Le client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur.

Tout paramétrage mis en œuvre par le client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services du site nécessitant l’utilisation de Cookies.

Le client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au client de partager des contenus du site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du site (réseaux sociaux tels que Facebook, Google+, Twitter, etc).

Lorsque le client consulte une page du site contenant un bouton « Partager » ou « J’aime », son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte.

S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.

Si le client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le site.

JACKIE n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au site.

21. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

JACKIE est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les articles proposés sur le site, sur les marques associées aux articles, sur le site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par JACKIE pour les besoins de l’édition du site, sur tous les éléments de conception du site qu’ils soient graphiques ou techniques, sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par JACKIE.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de JACKIE est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du site, ou toute autre page du site, est soumise à l’accord préalable et écrit de JACKIE.

22. MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, JACKIE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

23. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du client, à défaut d’accord amiable entre le client et JACKIE.

Les présentes CGV n’affectent nullement les droits légaux du client en tant que consommateur.

Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.